Guichet unique des formalités des entreprises : procédure dérogatoire pour assurer la continuité du service public

En cas de dysfonctionnement du Guichet unique, le Gouvernement a prévu une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service public.

Par décision du collègue stratégique de la Mission interministérielle du 13 octobre 2023, le dépôt de dossiers avec des formulaires papier n'est plus possible à compter du 16 octobre, à l'exception des formalités de modification et cessation d'entreprises étrangères et des formalités de création d'associations immatriculées au RCS. Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du Guichet unique.

Pour la réalisation de vos formalités d'entreprise (immatriculation, modification, cessation d'activité), votre CCI vous propose un service complet pour vous libérer de toutes vos contraintes administratives.

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En application de l'arrêté du 28 décembre 2022 modifié, en cas d'indisponibilité de Guichet entreprises, les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) sont autorisées à réceptionner sous format papier les seules formalités suivantes, dont la liste a été fixée par la Mission interministérielle Simplification et modernisation des formalités des entreprises :

  • Pour les personnes physiques : déclaration de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation
  • Pour les personnes morales : déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale = mise en sommeil) et radiation suite à clôture des opérations de liquidation.

La réception, le retraitement (saisie) et la transmission de dossiers ci-dessus mentionnés sont réalisés sans frais. Ainsi, la CCI assure un simple contrôle de présence des informations et pièces justificatives prescrites pour la formalité, au même titre que les plateformes dématérialisées (Guichet unique ou Infogreffe).

En parallèle, et en application de l'article R. 123-14 II. du code de commerce, les CCI peuvent vous proposer un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement à la réalisation des formalités mentionnées à l'article R. 123-1 du même code est payant et ne présente aucun caractère obligatoire, les entreprises étant libres de saisir elles-mêmes les formalités sur les sites dédiés.

Ainsi, pour la réalisation de toutes vos formalités d'entreprise (immatriculation, modification, cessation d'activité), y compris celles qui ne sont pas listées ci-dessus, que vous soyez chef d'entreprise ou mandataire, votre CCI vous propose un service complet pour vous libérer de toutes vos contraintes administratives.
 

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