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La cessation d'activité
Fiche pratique
La cessation d'activité d'une société équivaut à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dernière ne peut intervenir que lorsque le liquidateur a mené à bien les procédures de dissolution et de liquidation de l’entreprise.
La dissolution : anticiper pour éviter les décisions de justice
Quelle que soit la cause de la cessation d’activité, cette démarche peut s'anticiper. L’anticipation permet d’éviter de mettre la société et les associés dans une position délicate où les décisions de justice sont inévitables.
La dissolution de l’entreprise est la première étape de la cessation d’activité. Au cours de ce processus, deux grandes catégories se distinguent :
- La dissolution automatique : les causes de la dissolution automatique sont notamment la fin de vie de la société, la réalisation de l'objet social et l’annulation du contrat de société.
- La dissolution provoquée : il s’agit de la dissolution anticipée amiable (décision des associés à l'unanimité) et de la dissolution judiciaire anticipée (dysfonctionnement entre les associés).
La liquidation, société et auto-entreprise
En même temps que la décision de cessation d'activité est prise, le liquidateur amiable est nommé, reléguant le dirigeant de la société au rang d'observateur.
La cessation d'activité fait l'objet d'un avis de clôture de liquidation. Il est publié sous la forme d’annonce légale dans un journal habilité à cet effet du département du siège social de l'entreprise.
La cessation d'activité d'un micro-entrepreneur ne nécessite pas la présence d'un liquidateur. L'auto-entrepreneur fait parvenir au Centre de Formalités des entreprises territorialement compétent le formulaire CERFA (P2-P4 : activités libérales ou P4 CMB : artisans/commerçants), accompagné des documents officiels requis.
Mise en sommeil et reprise d'activité
L'entrepreneur peut opter pour une cessation d'activité temporaire de sa société. Cette décision mettra en sommeil l’entreprise jusqu'au moment de la reprise d'activité.
Attention : la mise en sommeil ne doit pas dissimuler de graves difficultés financières.
La procédure de cessation temporaire d’activité implique que l'auto-entrepreneur dépose un dossier au Greffe du Tribunal de Commerce (via le Service de formalités des entreprises compétent). Ce dossier doit comprendre le formulaire CERFA (M2) complété.
Les démarches de reprise d'activité sont similaires au processus de mise en sommeil.
Pour recevoir un accompagnement personnalisé, rentrez en contact avec votre Service de formalités des entreprises.
Mis à jour le 10/09/2021