Siren, Siret, n° RCS, TVA intracommunautaire, code APE

En tant qu'entité économique, fiscalement et socialement autonome, la société (personne morale) a comme objet social la fabrication de produits ou la prestation de services. L’identification de chaque entreprise dans une base telle que le répertoire Sirene permet de retrouver facilement une entreprise par un numéro unique. 

En plus du numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises), d’autres codes ou numéros sont attribués, chacun ayant une utilité bien précise. Par exemple, le code lié à l’activité principale de l’entreprise (code APE) permet notamment de savoir de quelle convention collective elle relève et de connaître les aides ou dispositifs fiscaux elle peut bénéficier.

Par ailleurs, le numéro SIREN permet une analyse statistique de l’économie française.

Le nom commercial est le nom sous lequel est exploité un fonds de commerce. Il permet aux clients d'identifier le fonds.

Le nom commercial est choisi librement (nom patronymique, nom fantaisite) sous réserve de ne pas créer une confusion avec un fonds existant (sous peine d'acte de concurrence déloyale).

Le nom commercial peut être identique à la dénomination sociale.

La dénomination sociale, c'est le nom qui permet d'identifier une société. C'est l'équivalent du nom de naissance pour un individu.

Les associés peuvent choisir librement la dénomination de la société sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il est recommandé de procéder à une recherche d'antériorité auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).

L'enseigne est le signe apposé sur la façade d'un bâtiment pour distinguer un commerce des autres magasins. L'enseigne permet de localiser géographiquement le fonds de commerce.

L'enseigne peut correspondre ou non à une marque.

Le sigle est une abréviation formée par les initiales de mots et/ou noms qui composent la dénomination sociale.

Exemple : TDD pour Transports Dupond & Dupont

Le numéro SIREN - également appelé numéro unique d'identification - est un numéro à 9 chiffres qui permt d'identifier une entreprise.

Le numéro SIREN est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE dont la compétence est déterminée en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

L'entreprise - société ou personne physique - conserve son numéro SIREN à vie.

Sur le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises, l'Insee transmet l'identification de votre entreprise, conçue à travers différents numéros.

En premier lieu, elle indique le numéro SIREN. En étant attribué à chaque entreprise dès leur création, le numéro SIREN reste inchangé, quelle que soit la durée de l'existence de l’entreprise. C'est ce numéro qui est couramment utilisé par l'ensemble des administrations et des services publics pour désigner une entreprise.

Le numéro SIRET est un numéro à 14 chiffres qui permet d'identifier chacun des établissements d'une même entreprise. Il est attribué par l'INSEE par l'intermédiaire du CFE.

Le numéro SIRET est composé du numéro SIREN auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements.

Lorsqu'un établissement change d'adresse, le numéro SIRET change.

Le certificat d'inscription au Répertoire Sirene fournit également le (ou les) numéro(s) SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) comme identifiant des différents établissements rattachés à la société.

Il ne faut pas confondre SIREN et SIRET car :

• alors que le numéro SIREN est composé de 9 chiffres, le numéro SIRET en compte 14 : les 9 chiffres du SIREN associés aux 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement), propre à chaque établissement, et 
• alors que le numéro SIREN reste inchangé, même si l'entreprise opère un transfert de siège social, il n'en est pas de même pour le numéro SIRET qui, dans la même situation, est modifié.

Le numéro RCS est composé de la mention RCS suivie du lieu d'immatriculation de l'entreprise et de son numéro SIREN.

Exemple : RCS Paris  654 987 321

Le code APE (Activité Principale Exercée) -  anciennement appelé code NAF - permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise.

Le code APE est composé de 4 chiffres et d'une lettre en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF).

Exemple : 68-31Z Agences immobilières

Le code APE est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité principale déclarée par l'entreprise dans sa demande d'immatriculation ou lors d'un changement d'activité(s). Il classe l'activité de l'entreprise (et de ses établissements) par catégorie.

Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable aux salariés de l'entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant qui garantit les échanges de biens ou de services soumis à TVA au sein de l'Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE).

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de 2 lettres suivies de 11 chiffres dont 2 qui correspondent à une clé informatique et les 9 autres au numéro SIREN de l'entreprise.

Le siège social est le lieu où se trouvent les organes de direction d'une société et les principaux services administratifs. C'est l'équivalent du domicile pour un particulier.

Le siège social peut correspondre au lieu d'exploitation (il est alors siège et établissement principal) mais il peut également être situé à une autre adresse que le lieu d'exploitation.

Le siège social peut être fixé dans un local commercial, dans une société de domiciliation ou dans le local d'habitation du dirigeant de la société sous certaines conditions.

L'établissement principal est le lieu où est exercée l'activité de l'entreprise.

Pour une société, l'établissement principal peut être installé à la même adresse que le siège social ou être situé à une adresse différente.

L'entreprise ne peut avoir qu'un seul et unique établissement principal.

L'établissement secondaire est un établissement permanent (succursale, agence, bureau...) distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Tout établissement secondaire répondant à cette définition doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) dont il dépend géographiquement. Il s'agit d'une immatriculation secondaire lorsque l'entreprise n'a aucun établissement déjà immatriculé dans le ressort du tribunal de commerce compétent et d'une inscription complémentaire dans le cas contraire.