Droit et réglementation

Information et conseil juridique entreprise Inforeg - CCI

À la une

Réutilisation simplifiée de l’eau de pluie et des eaux usées traitées depuis le 30 août 2023

Pour augmenter sa disponibilité, un décret publié le 30 août 2023 au Journal officiel simplifie la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées.
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Facturation électronique : report de l'entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé le report de l’entrée en vigueur du dispositif, prévue initialement le 1er juillet 2024.
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Renforcement de l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : nouvelle loi

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vise à sécuriser l'approvisionnement en produits alimentaires et de grande consommation en rééquilibrant le rapport de force existant entre fournisseurs et distributeurs.

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Agenda de l'entreprise
Selon vos difficultés : anticiper, traiter, rebondir
Face aux conséquences de la crise économique, dès les premiers signes de fragilité et avant que la situation ne se dégrade, faites front et agissez au plus tôt en adoptant les bons réflexes : prévenir et anticiper.   
 
DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise

Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
Permis d'exploitation d'un débit de boissons - renouvellement

Vous ouvrez un débit de boissons ou un restaurant ? Vous avez plus de 10 ans d'expérience ? Obtenez votre permis d'exploitation avec notre formation 6 heures. 

 
SécuritActes Statuts et Formalités

Vous souhaitez vous lancer et créer rapidement votre entreprise ?

Ne restez plus seul face à des statuts types ou une plateforme automatisée : la CCI Paris Ile-de-France vous accompagne dans vos démarches !
Sécurisez vos échanges dématérialisés, optez pour la signature électronique
Vous avez besoin de signer un devis, un bon de commande, une facture, vos bulletins de paie, voire un contrat d’affaires ou un contrat de travail où que vous soyez et en toute sécurité ? Pensez à la certification électronique !