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Renforcement de l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : nouvelle loi
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vise à sécuriser l'approvisionnement en produits alimentaires et de grande consommation en rééquilibrant le rapport de force existant entre fournisseurs et distributeurs.
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