Des dispositions existent en cas de difficultés de paiement auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
En cas de difficultés de paiement de ses cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants, il est effectivement possible de contacter l'organisme en question afin de demander à bénéficier notamment d'un délai de paiement.
Cette demande doit être faite avant la date d'échéance de paiement desdites cotisations.
Si ces difficlutés de paiement sont liées à un arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs, il est alors possible de demander une dispense du paiement des cotisations portant sur la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès.
Si la dispense est acceptée, une régularisation sera effectuée l'année suivante, en fonction du revenu réel déclaré.
Enfin, en tout dernier ressort et si les mesures présentées ne peuvent pas résoudre les difficultés rencontrées, il est possible de demander le bénéfice de l'action sociale.
Chaque demande fera l'objet d'une étude en commission afin de déterminer l'aide appropriée le cas échéant.
Vous avez besoin de conseils juridiques liés à des problématiques de l'entrepreneuriat ou du développement des TPE-PME ?
Créateur d'entreprise, accédez au guide des aides à la création d'entreprise : modalités d'obtention, organismes instructeurs, dispositions fiscales.
