
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Afin de pérenniser l’activité des entreprises, des aides fiscales concernant l’imposition des bénéfices ont été mises en place pour les entreprises nouvelles.
Quel est l'avantage obtenu ? |
Quelle est la durée de l'avantage ? |
Qui peut demander l'avantage ? |
Quelles sont les conditions pour obtenir l'avantage |
Est-il possible de la cumuler avec d'autres dispositifs ? |
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Dispense de versement des acomptes d'IS pendant les 12 premiers mois d'activité |
L'entreprise nouvelle peut être dispensée de versement des quatre premiers acomptes d'IS |
Cette mesure s'applique lors de l'année de création de la société |
Les entreprises nouvellement créées |
Société soumise à l'IS, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et nouvelle |
Oui, la société nouvelle peut bénéficier de l'exonération de CET, et des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones du territoire |
Exonération de CET l'année civile de création |
L'entreprise nouvelle peut être exonérée de CET l'année de sa création |
Cette mesure s'applique lors de l'année de création de la société (exonération totale) et l'année suivante (réduction de l'assiette de la CET) |
Les entreprises nouvellement créées |
Création d'une activité ou d'un nouvel établissement au cours de l'année |
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones du territoire |
Avantage fiscaux de l'adhésion à un CGA |
- non-majoration des bénéfices imposables de 25 % Ces avantages fiscaux bénéficient à l'entreprise tant qu'elle est adhérente au CGA |
Toutes les entreprises, à n'importe quel moment |
-assujettissement à l'IR |
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de l'exonération de CET et des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones du territoire |
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Exonération d'impôt sur les bénéfices pour l'implantation dans les ZFU |
Exonération d'IR ou d'IS de : - 40 % pendant les 2 années suivantes |
Cette exonération s'applique pendant 14 ans | Toutes les entreprises implantées dans une ZFU | - PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole - entreprise réellement nouvelle |
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et de l'exonération de CET |
Exonération d'mpôt sur les bénéfices pour l'implantation dans les autres zones prioritaires | Exonération d'IR ou d'IS de : - 100 % pendant 2 ans - 75 % l'année suivante - 50 % la 4ème année - 25 % la dernière année |
Cette exonération s'applique pendant 5 ans | Toutes les entreprises implantées dans une ZAFR, ZRU ou ZRR | - entreprise réellement nouvelle et indépendante - exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale - régime réel d'imposition |
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et de l'exonération de CET |
Exonération de CET au titre du développement régional | Exonération totale ou partielle de CET | Cette exonération peut s'appliquer jusqu'à 5 ans | Toutes les entreprises qui s'implantent dans une ZAFR ou dans une zone d'aide à l'investissement des PME | - création, extension, reconversion ou reprise d'établissement en difficulté - octroi d'un agrément s'il s'agit d'activités spécifiques |
Oui, l'entreprise nouvelle peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA et de l'exonération de CET |
Réduction des droits d'enregistrement en cas d'achat d'un fonds de commerce dans certaines zones | Réduction du taux des droits d'enregistrement, soit : - 0 % jusqu'à 23.000 € - 1 % de 23.000 à 107.000 € - 3 % de 107.000 à 200.000 € - 5 % à partir de 200.000 € |
L'avantage est valable au moment de la cession du fonds de commerce | Tout acquéreur d'un fonds de commerce situé dans une ZRU, une ZFU ou une ZRR | Engagement de l'acquéreur d'exploiter le fonds pendant 5 ans | Oui, il peut bénéficier de la dispense de versement des acomptes d'IS, des mesures favorables en cas d'adhésion à un CGA, des exonérations d'impôt en cas d'implantation dans certaines zones et de l'exonération de CET |
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Comment choisir le régime d'imposition le plus adapté à votre projet de création de SARL ?