Approbation des comptes SARL : lexique des termes importants utilisés au moment de l'AG d'approbation des comptes - inforeg

Annexe

Elle complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte notamment toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise : par exemple, explication des méthodes utilisées pour le calcul de l'amortissement et des provisions.

Bénéfice net

Il est déterminé d'après la différence entre les produits et les charges de l'entreprise. On peut également parler de bénéfice réel.

Bilan

Ce document décrit de manière séparée les éléments d'actifs et de passifs de l'entreprise et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Capitaux mobiliers

Egalement appelés "revenus de capitaux mobiliers" (RCM). Ce terme désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR. Les RCM sont notamment les revenus de comptes courants d'associé, de créances, de dépôts, de cautionnements ou encore des dividendes.

Chiffre d'affaires

Il s'agit de l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de ses activités courantes (par exemple, les ventes, les loyers et les redevances encaissés).

Comptes annuels

Il s'agit :

• du bilan ;
• du compte de résultat ;
• d'une annexe.

Compte de résultat

Il récapitule les produits et les charges sous forme de tableaux ou de listes.

Déficit

C'est une perte constatée pour une année, les règles d'imputation du déficit diffèrent selon que l'entreprise est soumise à l'IR ou à l'IS.

Dividendes

Ce sont les revenus distribués par une société à ses associés ou actionnaires, imposés dans la catégorie des RCM. Il s'agit de ce qu'il reste des bénéfices dans la société après imposition à l'IS et qui n'a pas été mis en réserve.

Documents sociaux

Il s'agit :

• des comptes annuels ;
• de l'inventaire ;
• du rapport de gestion.

Impôt sur les sociétés (IS)

2 taux sont à distinguer :

• un taux normal de 33,33 %, s'appliquant sur les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SCA, SARL) et ;
• un taux réduit de 15 % lorsque les bénéfices de la société sont inférieurs à 38.120 €, au-delà de ce montant le taux normal s'applique.

Inventaire

Il comprend la quantité et la valeur de chacun des éléments d'actif et de passif à la date à laquelle il est établi.

Prélèvements sociaux (taux de 15,5 %)

Ils regroupent :

• le prélèvement social de 4,5 % ;
• la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % ;
• la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %) ;
• le prélèvement de solidarité de 2 %.

Sont notamment soumises aux prélèvements au taux de 15,5 % les plus-values de cession de biens meubles et de valeurs mobilières, ainsi que les dividendes.

Rapport de gestion

Ce document écrit, rédigé par le gérant, comprend :

• la situation de la société durant l'exercice écoulé (avec une description des activités principales exercées, la situation de la société à la concurrence) ;
• son évolution prévisible sur une année avec les perspectives d'avenir ;
• les évènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi (une augmentation de capital, par exemple).