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Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation au domicile du chef d’entreprise ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, peut alors être envisagée.
Domiciliation dans un local d'habitation
Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU-territoires entrepreneurs
Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou une disposition contractuelle s'y oppose. Le bailleur doit en être averti avant l'immatriculation.
Remarques :
- les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d'urbanisme (Code de la construction et de l'urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ;
- les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d'habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d'un lotissement).
Certains entrepreneurs (commerçants ambulants, électriciens, plombiers par exemple) peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements comme celui du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine
Les entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. De plus, pour les activités exclusivement réalisées à l'extérieur, ils sont également autorisés à se domiciler chez eux, quelles que soient les dispositions contratctuelles applicables.
Domiciliation dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises
Les personnes physiques peuvent installer leur entreprise dans un centre de domiciliation ou un "centre d'affaires". L'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 complétée par le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 prévoient qu'à compter du 1er avril 2010, ces centres d'affaires doivent être titulaires d'un agrément préalable délivré par le préfet du département où est situé le lieu du siège social de la société.
Les articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce précisent les équipements et services requis pour justifier de la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée ainsi que les engagements que les entrepreneurs doivent prendre vis-à-vis du centre de domiciliation.
L'entrepreneur individuel peut également disposer d'un local commercial ou d'une domiciliation auprès d'une centre de domiciliation.
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La domiciliation concerne l'ensemble des entreprises, qu'importe leur taille, leur statut juridique ou la nature de leur activité. Cette démarche administrative est relative à la constitution de l'entreprise dans le cadre d'une création ou reprise de société. C'est d'ailleurs une obligation légale à réaliser auprès du Centre des Formalités des Entreprises pour pouvoir immatriculer son entreprise. Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ? En quoi consiste-t-elle ?
La domiciliation d’une entreprise est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés de France. Choisir l'adresse juridique, administrative et fiscale de son entreprise demande la prise en compte de plusieurs critères importants. L'entrepreneur à l'origine de cette domiciliation peut décider, s'il le souhaite, de domicilier son entreprise chez lui. Comment faire, alors, pour domicilier sa société chez soi ? Quelles sont les démarches à respecter et les conditions à cela ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une domiciliation d'entreprise chez le dirigeant ? Tour d'horizon.