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La signature électronique : définition et conditions de validité
Fiche pratique
Le règlement européen eID.AS définit la signature électronique et les conditions de sa validité.
Qu'est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est définie comme un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.
Le Règlement européen eID.AS a simplifié et uniformisé les règles encadrant la signature électronique pour tous les Etats membres de l’Union européenne.
Le consentement des parties au contrat peut donc se formaliser par la signature électronique des deux parties et non plus seulement par une signature manuscrite. Ainsi, l’effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.
Toutefois, la signature électronique doit répondre à certaines conditions pour être valide…
Même en l’absence de la signature électronique, le contrat ne peut pas être annulé s’il a été volontairement exécuté. Cass. 1e civ. 7-10-2020 n° 19-18.135 FS-PB.
Quelles conditions doit remplir la signature électronique ?
Pour avoir la même valeur que l’écrit, la signature électronique, doit répondre à certaines conditions :
- Utiliser un procédé/dispositif fiable d’identification du ou des signataires
- Ce procédé doit garantir le lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache.
Ce dispositif est dit fiable lorsqu’il assure l’identité du signataire et garantit l’intégrité de l’acte signé.
Seule la signature électronique dite « qualifiée » répond à ces conditions. On dit qu’elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, contrairement aux autres types de signatures.
Ne sont pas reconnues comme des signatures électroniques :
- Les signatures faites avec un stylet sur l'écran d'un équipement personnel électronique ;
- Les signatures manuelles qui ont été numérisées avec un scanner puis qui sont collées dans des documents électroniques ;
- Les codes personnels composés de chiffres et de lettres que l'on tape sur un clavier.
La réglementation européenne reconnait trois types de signatures électroniques : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.
Le professionnel recourant à la signature électronique va devoir arbitrer entre la politique de risque et la profitabilité du mécanisme qu’il souhaite mettre en œuvre pour le ou les signataires.
Dirigeants d’entreprise et entrepreneurs, aujourd’hui, à l’ère de la numérisation, l’information se présente généralement sous forme de données informatiques. La sécurité économique et la cybersécurité sont donc pour vous des sujets d’une importance capitale afin de protéger au mieux vos réseaux et systèmes d’informations.