Intégrer une couveuse d'entreprise grâce au CAPE

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) offre une base juridique aux rapports entre le créateur d'entreprise (ou porteur de projet) et la structure qui l'accueille.

Bénéficiaire du CAPE

Le créateur doit être un futur entrepreneur individuel ou un futur dirigeant d'EURL ou de SASU.

Une personne salariée peut cumuler son contrat de travail avec un contrat CAPE à condition de ne pas être un salarié à temps plein.

Statut du porteur de projet avant l'immatriculation de l'entreprise

Conclusion du contrat CAPE

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une entreprise ou une association s'engage à accompagner le créateur d'entreprise dans ses démarches préparatoires avant le début de son activité.

Le CAPE porte notamment sur :

• les mesures d'accompagnement : programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ;
• les engagements respectifs des parties en distinguant d'une part, les stipulations prévues au début d'une activité économique et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité (exemple : actes préparatoires à la création d'une société) ;
• la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat CAPE ;
• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat CAPE ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
• après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ;
• le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement de la rétribution versée par le porteur de projet à l'entreprise ou à l'association en contrepartie de ses services ;
• le cas échéant, le versement d'une aide financière au créateur sous forme d'une rémunération ;
• les modalités d'une rupture anticipée du contrat CAPE.

Le CAPE est conclu par écrit pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois également par écrit.

 Responsabilité et obligations des parties au contrat CAPE

Responsabilité à l'égard des tiers

La société ou l'association accompagnatrice est responsable des engagements pris par le porteur à l'égard des tiers.

Obligations des parties du contrat CAPE

Le porteur de projet s'oblige à indiquer sur les factures, les bons de commande, les documents publicitaires ou toute autre correspondance commerciale qu'il bénéficie d'un CAPE. Il doit aussi mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la structure qui l'accueille, ainsi que la date de fin du CAPE.

L'entreprise ou l'association s'engage à informer l'Urssaf et le Pôle emploi de la conclusion du contrat CAPE en précisant notamment sa durée.

Etendue de la protection sociale pendant le CAPE

Pendant toute la durée du CAPE et jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le créateur bénéficie d'une protection sociale prise en charge par la structure d'accueil. Que le porteur soit rémunéré ou non, cette protection comprend :

• la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale ;
• la protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• la couverture assurance chômage pendant l'exécution du CAPE.

Il bénéficie, en outre, des dispositions du code du travail pour l'hygiène, la sécurité et la santé.

Si le créateur est rémunéré, il bénéficie en plus de l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage.

Statut du porteur de projet après l'immatriculation de l'entreprise

Attention : l'immatriculation est obligatoire dès que l'activité économique débute réellement.

Responsabilité et obligations des parties au contrat CAPE

Responsabilité à l'égard des tiers

La société ou l'association et le porteur de projet sont solidairement responsables des engagements pris par le porteur à l'égard des tiers.

Obligations des parties du contrat CAPE

Le centre de formalités des entreprises (CFE) transmet une copie du CAPE aux organismes sociaux. À l'issue du terme prévu dans le contrat CAPE, le créateur devra s'affilier auprès des organismes sociaux compétents. La structure d'accueil informera ces derniers d'un éventuel renouvellement du CAPE ou de sa rupture anticipée.