Compte tenu des règles sanitaires en vigueur, beaucoup de sociétés ne peuvent ou ne souhaitent pas réunir physiquement leur conseil d’administration, leur conseil de surveillance ou leurs conseils de direction.
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l'épidémie de Covid-19. Le décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 vient compléter l’ordonnance en prorogeant de nouveau l’adaptation du fonctionnement des instances délibératives.
Ces dispositions s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (notamment, sociétés civiles et commerciales, groupements d'intérêt économique, coopératives).
Les réunions peuvent se tenir à distance :
Les moyens techniques mis en place doivent au moins permettre :
Il n’est pas nécessaire que les statuts ou le règlement intérieur l’aient prévu.
Les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent s’y opposer.
TOUTES les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite "dans des conditions assurant la collégialité de la délibération".
Il n’est pas nécessaire que les statuts ou le règlement intérieur l’aient prévu.
Les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent s’y opposer.
Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 12 mars 2020 ; les réunions et décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction qui se seraient tenues selon ces prescriptions sont donc valables. Ces mesures d’assouplissement initialement applicables jusqu'au 31 juillet 2020, ont été de nouveau prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 par le décret n°2021-987 du 28 juillet 2021.
Compte tenu des règles sanitaires en vigueur, beaucoup de sociétés se trouvent dans l’impossibilité de réunir physiquement leurs associés.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.
