Garde d’enfants et Covid-19
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Lorsqu’une classe doit fermer en raison d’un cas de Covid-19 ou lorsqu’un enfant est déclaré positif à la Covid-19, l’un des parents peut bénéficier d'une indemnisation pour garder son enfant au titre de l’activité partielle, ou encore, d'un arrêt de travail dérogatoire.

Conformément au protocole sanitaire de l’Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022, une classe doit fermer, pour une durée de 7 jours, dans les meilleurs délais à partir du premier cas confirmé de Covid-19 au sein des écoles maternelles et élémentaires, au plus tard le lendemain de cette confirmation. 

Après un premier test effectué immédiatement après la fermeture de la classe, les parents des élèves concernés doivent procéder à la réalisation d’un nouveau test par l’élève à l’issue du délai de 7 jours, et attester d’un résultat négatif de leur enfant.

Quelles sont les modalités d’indemnisation pour les parents salariés ?

L’indemnisation en cas d’enfant déclaré positif à la Covid-19

Lorsqu’un enfant est déclaré positif au Covid-19, il doit obligatoirement s’isoler.
La question de la garde de l’enfant par le parent salarié varie dès lors selon que les parents sont vaccinés ou non.

Cas des parents vaccinés

Lorsque les deux parents sont vaccinés et si le télétravail est impossible pour chacun des deux parents, l’un des parents peut alors bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et percevoir ainsi des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ainsi qu’un complément de la part de l’employeur.

En application du décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021, le dispositif des arrêts de travail dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Le salarié qui est contraint de garder son enfant ne peut donc pas bénéficier du dispositif d’activité partielle et de la prise en charge correspondant si ce dernier a été déclaré positif à la Covid-19.
Dans un premier temps, c’est la plateforme de contact Tracing mise en place par l’Assurance maladie qui contacte directement le parent concerné afin de lui délivrer un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières correspondant.

Puis, dans un second temps, le parent concerné bénéficiera d’indemnités journalières en déclarant son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance maladie.

Cas des parents non vaccinés

Lorsqu’aucun des parents de l’enfant testé positif au Covid-19 n’est vacciné, ils sont tous les deux considérés comme cas contacts et font dès lors tous les deux l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire, avec versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale en cas d’impossibilité de télétravailler.

A noter que cette mesure, annoncée dans un communiqué du Ministère du travail du 3 septembre 2021 et permettant, dans un souci d’harmonisation, au parent d’un enfant testé positif de percevoir des indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence, avec un complément légal de l’employeur, ce qu’il soit vacciné ou non, n’a pas encore été retranscrite dans un décret.

Cas dans lequel un seul des parents est vacciné

Dans cette hypothèse, le parent non vacciné est considéré comme cas contact et doit par conséquent s’isoler. 

Si le télétravail est impossible, le parent peut donc faire l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire et bénéficie du versement d’indemnités journalières.

En revanche, s’agissant du parent vacciné, la question se pose de savoir s’il peut bénéficier également d’un arrêt de travail dérogatoire afin de garder son enfant si le télétravail est impossible.

Aucune réponse n’a à ce jour été apportée même si en principe, seul un des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

L’indemnisation en cas de fermeture d’une classe en raison d’un cas de Covid-19

Lorsqu’une classe doit fermer du fait d’un ou de plusieurs cas de Covid-19, la question de la garde d’enfant n’est cette fois-ci pas liée à la situation sanitaire des parents.

En effet, que les parents soient vaccinés ou non, ils peuvent demander à bénéficier du dispositif de l’activité partielle pour pouvoir garder leur enfant, dans l’hypothèse où le télétravail est impossible.

Le dispositif d’activité partielle, qui s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement, vise les salariés qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou bien leur enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans possibilité de télétravailler.

Remarque ! Cette mesure s’applique également aux parents d’enfant dont la classe n’est pas fermée mais qui font néanmoins l’objet d’une mesure d’isolement en raison du fait qu’ils sont considérés comme cas contact.

Néanmoins, seul un des parents peut en faire la demande, cette indemnisation ne pouvant être attribuée qu’à un seul parent par foyer, sous réserve qu’il se trouve dans l’impossibilité de télétravailler, c’est-à-dire s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur considère qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.

Le ministère du Travail a eu l’occasion de préciser que, pour justifier de cette incapacité, le salarié peut notamment faire état du nombre d’enfants à sa charge, de leur âge ou bien encore des conditions de logement.

Pour pouvoir percevoir bénéficier de cette prise en charge, le parent salarié doit remettre un justificatif à son employeur attestant de la fermeture de la classe, de l’établissement d’accueil ou de la section ou encore un document de l’assurance maladie identifiant l’enfant comme cas contact à risque devant se soumettre à une mesure d’isolement.

A noter que par justificatif attestant de la fermeture d’une classe, d’un établissement ou d’une section, il faut entendre une attestation fournie par l’établissement concerné ou un message général reçu de l’établissement informant de sa fermeture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli au regard des mesures sanitaires.

Le salarié doit conserver le justificatif en vue d’un éventuel contrôle.
Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice du dispositif.
C’est l’employeur qui procède à la déclaration d’activité partielle.
S’agissant de l’indemnisation, le salarié, qui ne peut plus continuer à travailler, ouvre droit à une prise en charge intégrale, c’est-à-dire une indemnité comme une allocation calculée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute limitée à un plafond de 70 % de 4,5 Smic et un plancher de 8,30 € à partir du 1er octobre 2021.

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