Lorsqu’une classe doit fermer en raison d’un cas de Covid-19 ou lorsqu’un enfant est déclaré positif à la Covid-19, l’un des parents peut bénéficier d'une indemnisation pour garder son enfant au titre de l’activité partielle, ou encore, d'un arrêt de travail dérogatoire.
Conformément au protocole sanitaire de l’Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022, une classe doit fermer, pour une durée de 7 jours, dans les meilleurs délais à partir du premier cas confirmé de Covid-19 au sein des écoles maternelles et élémentaires, au plus tard le lendemain de cette confirmation.
Après un premier test effectué immédiatement après la fermeture de la classe, les parents des élèves concernés doivent procéder à la réalisation d’un nouveau test par l’élève à l’issue du délai de 7 jours, et attester d’un résultat négatif de leur enfant.
Lorsqu’un enfant est déclaré positif au Covid-19, il doit obligatoirement s’isoler.
La question de la garde de l’enfant par le parent salarié varie dès lors selon que les parents sont vaccinés ou non.
Lorsque les deux parents sont vaccinés et si le télétravail est impossible pour chacun des deux parents, l’un des parents peut alors bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et percevoir ainsi des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ainsi qu’un complément de la part de l’employeur.
Le salarié qui est contraint de garder son enfant ne peut donc pas bénéficier du dispositif d’activité partielle et de la prise en charge correspondant si ce dernier a été déclaré positif à la Covid-19.
Dans un premier temps, c’est la plateforme de contact Tracing mise en place par l’Assurance maladie qui contacte directement le parent concerné afin de lui délivrer un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières correspondant.
Puis, dans un second temps, le parent concerné bénéficiera d’indemnités journalières en déclarant son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance maladie.
Lorsqu’aucun des parents de l’enfant testé positif au Covid-19 n’est vacciné, ils sont tous les deux considérés comme cas contacts et font dès lors tous les deux l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire, avec versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale en cas d’impossibilité de télétravailler.
Dans cette hypothèse, le parent non vacciné est considéré comme cas contact et doit par conséquent s’isoler.
Si le télétravail est impossible, le parent peut donc faire l’objet d’un arrêt de travail dérogatoire et bénéficie du versement d’indemnités journalières.
En revanche, s’agissant du parent vacciné, la question se pose de savoir s’il peut bénéficier également d’un arrêt de travail dérogatoire afin de garder son enfant si le télétravail est impossible.
Aucune réponse n’a à ce jour été apportée même si en principe, seul un des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
Lorsqu’une classe doit fermer du fait d’un ou de plusieurs cas de Covid-19, la question de la garde d’enfant n’est cette fois-ci pas liée à la situation sanitaire des parents.
En effet, que les parents soient vaccinés ou non, ils peuvent demander à bénéficier du dispositif de l’activité partielle pour pouvoir garder leur enfant, dans l’hypothèse où le télétravail est impossible.
Le dispositif d’activité partielle, qui s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement, vise les salariés qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou bien leur enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans possibilité de télétravailler.
Néanmoins, seul un des parents peut en faire la demande, cette indemnisation ne pouvant être attribuée qu’à un seul parent par foyer, sous réserve qu’il se trouve dans l’impossibilité de télétravailler, c’est-à-dire s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur considère qu’il est dans l’incapacité de télétravailler.
Pour pouvoir percevoir bénéficier de cette prise en charge, le parent salarié doit remettre un justificatif à son employeur attestant de la fermeture de la classe, de l’établissement d’accueil ou de la section ou encore un document de l’assurance maladie identifiant l’enfant comme cas contact à risque devant se soumettre à une mesure d’isolement.
Le salarié doit conserver le justificatif en vue d’un éventuel contrôle.
Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice du dispositif.
C’est l’employeur qui procède à la déclaration d’activité partielle.
S’agissant de l’indemnisation, le salarié, qui ne peut plus continuer à travailler, ouvre droit à une prise en charge intégrale, c’est-à-dire une indemnité comme une allocation calculée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute limitée à un plafond de 70 % de 4,5 Smic et un plancher de 8,30 € à partir du 1er octobre 2021.
Les salariés en activité partielle continuent d’accumuler des droits à congés payés malgré la suspension de leur activité. Face à la charge de la créance opposable à l’entreprise en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, le 2 décembre 2020, la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
