La requalification d’un contrat de partenariat en contrat de travail pour un chauffeur UBER

Dans un arrêt rendu le mercredi 4 mars 2020, la Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait requalifié en contrat de travail, le contrat de partenariat qui liait le chauffeur à la Société Uber BV.

Pour parvenir à ce résultat, la Cour d’appel avait relevé que :
 

  • le chauffeur était contraint pour pouvoir devenir "partenaire" de la société Uber et d’utiliser son application de s’inscrire au Registre des Métiers.
  • il n’était pas libre d’organiser son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs (le chauffeur devait se fournir auprès de fournisseurs partenaires de la Société Uber). 

Le chauffeur étant contraint d’utiliser l’application Uber, il ne pouvait pas se constituer une clientèle propre, ni fixer librement ses tarifs ni par ailleurs fixer les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber à travers son application.

 

La Cour avait également noté que la Société Uber se réservait le droit de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur, ce qui avait pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur conviendrait le mieux.

 

Dans ces conditions la Haute juridiction a estimé que le statut de travailleur indépendant de M. X... était fictif et que la société Uber lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanctions.

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