Peut-on être à la fois associé unique et salarié dans une même société ?

Dans cette affaire, l’associé unique d’une société invoquait l’existence d’un contrat de travail conclu avec ladite structure.

Il a alors demandé à la juridiction prud'homale des rappels de salaires, de congés payés afférents, d’indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

L’associé mettait en avant qu’il avait cédé la gérance de la structure à une tierce personne avec laquelle il avait conclu un contrat de travail et avait reçu des bulletins de paie à ce titre.

Les premiers juges ne lui ont pas reconnu cette qualité aux motifs  notamment que :

• l’associé était en réalité le seul détenteur du pouvoir de décision et qu’il avait seul la signature sur les comptes bancaires ; 
• l’associé n’avait pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié.

Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que :

• les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties contractantes ; 
• la qualité d'associé n'est en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu'il n'exerce pas une fonction de gérant de ladite société.

Est-ce que la subordination juridique de cet associé était caractérisée ? Non, ont répondu les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation.

L'intéressé, associé unique de la société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu'au 30 novembre 2011, disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié.

La cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société.