Le doute le plus courant lors de la création d’entreprise se situe entre le choix d’une société type SARL ou d’une société type SAS.
Quelle forme juridique sera la plus adaptée à l’activité de l’entreprise ?
Un point important relie les deux statuts SAS et SARL : il s’agit d’entreprises offrants des structures sous une forme pour associé unique : EURL et SASU.
S’il n’y a pas d’envie de création d’une entreprise unipersonnelle, alors il faut rester sur les statuts d’entreprises types SARL et SAS dont la première est limitée à 100 associés alors que la seconde ne comporte pas de limite.
La Société par actions simplifiée et la Société à responsabilité limitée possède d’autres nombreux points communs, c’est pourquoi le choix est assez difficile : il est nécessaire de rédiger des statuts, les associés ont le même rôle et pouvoir décisionnel, et il n’y a pas de différence dans les activités possibles et les apports en capital social.
Les démarches de création d’entreprise sont relativement identiques qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL.
Depuis avril 2017 il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux apports, dans les deux structures, s’il n’y a pas d’apport de plus de 30.000 euros ou si le capital social n’a pas plus de 50 % d’apport en nature.
Une différence existe entre la SAS et la SARL au niveau des apports réalisés par un associé marié en communauté de biens.
La SAS ne demande pas d’accord préalable en cas d’apport par un seul des deux conjoints, même marié en communauté de biens, alors que la SARL demande une autorisation au conjoint qui pourra par ailleurs obtenir la moitié des parts mis dans l’entreprise s’il les demande.
De plus, il faut savoir que l’on parle d’actions dans le cas d’une SAS et de parts sociales dans le cas d’une SARL.
La société par actions simplifiée est gérée par un président nommé par les associés qui doivent en définir le pouvoir au travers des statuts de l’entreprise.
Il peut s’agir d’une personne physique ou morale qui sera affiliée au régime général de la sécurité sociale comme un salarié lambda en cas de rémunération.
La Société à responsabilité limitée est gérée par une, ou plusieurs, personne physique.
Ce gérant doit être nommé via les statuts de la société ou par un acte ajouté.
Le gérant d’entreprise cotise au régime des travailleurs indépendants s’il est majoritaire et au régime général de la sécurité sociale d’il est minoritaire ; peu importe s’il est rémunéré ou pas.
Au niveau du fonctionnement, la SAS offre une grande liberté de mouvement car elle est uniquement limitée par la législation, alors que la SARL a des règles plus strictes fixées par le code de commerce.
Les deux statuts sont intéressants et rapprochés, mais cette différence de fonctionnement peut faire pencher la balance selon si l’on souhaite prendre plus de risque en accordant une plus grande liberté aux associés ou si l’on préfère rester dans un cadre plus rigide et rassurant.
