Le statut fiscal et social du gérant
Fiche pratique

Le gérant d’une société est choisi au travers des statuts afin de diriger la société. Il doit être obligatoirement une personne physique, mais n’a pas besoin d’être associé dans l’entreprise. 

Son rôle est uniquement défini par les statuts de la société.

Il possède un pouvoir décisionnaire élevé sur la gestion courante de l’entreprise mais doit rendre des comptes et faire appel à une assemblée générale pour valider les décisions importantes.

C’est au nombre de part que le gérant détient dans son entreprise que l’on peut déduire son statut : gérant majoritaire ou gérant minoritaire.

Ces parts doivent être calculées en prenant en compte celles détenues par le conjoint, marié ou pacsé, par les enfants mais aussi par une autre société si elle est dirigée par ce même gérant.

Le statut social du gérant majoritaire et minoritaire

Afin de connaitre le statut social du gérant, il faut savoir différencier le gérant majoritaire du gérant minoritaire.

Le gérant majoritaire possède au minimum 50 % des parts (50 % + 1 part) de l’entreprise que ce soit en prenant en compte les parts des autres membres de sa famille, des coassociés ou en solo.

Si à l’inverse, le gérant ne possède pas 50 % des parts de l’entreprise, alors il sera reconnu comme un gérant minoritaire.

Dans le cas d’un gérant majoritaire, alors le gérant dépend du régime social des travailleurs non-salariés, ce qui veut dire que ses cotisations maladie, retraire et prévoyance seront regroupés sous le régime social des indépendants.

Les cotisations du gérant majoritaire ne dépendent pas de sa rémunération mais de l’activité de l’entreprise : commerciale, artisanale ou libérale.

Le gérant minoritaire ou égalitaire n’a pas le même statut social, il est assimilé salarié, ce qui lui permettra d’avoir une rémunération pour son mandat social.

Le gérant minoritaire peut bénéficier du droit aux allocations chômage s’il a un contrat de travail en plus de la direction de l’entreprise.

Cependant le contrat de travail doit être accepté par Pole emploi qui vérifiera les liens de subordination.

Si Pole emploi refuse de reconnaitre le contrat de travail du gérant, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de la protection chômage.

Le statut fiscal du gérant majoritaire et minoritaire

Contrairement à son statut social, le gérant possède le même statut fiscal, qu’il soit majoritaire ou minoritaire dans sa société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré sera imposable sur ses revenus dans la catégorie traitements et salaires après une déduction forfaitaire de 10 % sauf s’il décide de déclarer ses frais réels.

Les dividendes réalisés devront aussi dépendre de l’impôt sur les revenus, mais dans le cadre de revenus mobilier et non dans celui des salaires.

Mis à jour le 15/06/2018
SécuritActes™ Statuts & formalités

Établissez vos actes juridiques et vos formalités en toute sécurité ! 

Guide de création de la SARL

Ce guide détaille toutes les étapes de la création d'une société jusqu'à son immatriculation et répond aux questions les plus souvent évoquées par les créateurs d'entreprises.

Conseil juridique

Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.