Signature électronique : quelle procédure en cas de contestation ?
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Plus le dispositif de création de la signature électronique est perfectionné et sécurisé, plus la contestation de la signature ainsi créée sera difficile. Il en est ainsi pour la signature électronique qualifiée qui dispose d’un haut niveau de sécurité juridique et de la présomption de fiabilité.

Contestation d’une signature électronique qualifiée

En cas de contestation d’une signature électronique qualifiée, la charge de la preuve incombe au contestataire qui devra renverser la présomption de fiabilité en prouvant que la signature électronique qualifiée n'émane pas de lui. A l’inverse, le défendeur devra justifier que le dispositif informatique de création de signature électronique est techniquement et juridiquement fiable, et ne permet pas de créer une fausse signature électronique.

Contestation des autres typologies de signatures électroniques

En cas de contestation des autres typologies de signatures électroniques, c’est l’autorité de contrôle qui doit démontrer que la signature électronique a été faite dans de bonne condition, dans le respect de la réglementation. 

Le juge doit ensuite statuer. Il devra notamment vérifier si les conditions de validité de la signature numérique sont réunies et dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption. Pour cela, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.